Conditions Générales de Ventes


Article 1 - présentation

L'entreprise Création Véronique PERONNET dont le siège social est situé 1 Rue de la République - 69170 Tarare, est une SARL au capital de 61000 € immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche/Tarare sous le numéro 419 625 744 - code NAF1413Z.

Article 2 - propriété industrielle

La SARL Création Véronique PERONNET est titulaire de la marque ET LIZA… déposée à l'INPI (Institut Nationale de la Propriété Industrielle) sous le numéro 04 3 270 562.

L'utilisation totale ou partielle de cette marque est rigoureusement interdite, y compris l'ensemble des visuels présents sur le site e-commerce attachés à ces marques.

Article 3 – objet

La SARL Création Véronique PERONNET commercialise sur sa boutique en ligne accessible par l'adresse www.etliza.fr une sélection d'articles de la collection ET LIZA…

Le client acheteur ne peut être qu'un particulier consommateur final du produit. Le client acheteur passe une commande du produit qui lui sera livré directement à son adresse personnelle

Article 4 - champ d'application

La SARL Création Véronique PERONNET peut être amenée à modifier à tout moment ses conditions générales de ventes.
Lorsque le client a coché la case V il accepte sans réserve toutes les conditions générales de ventes applicables le jour de la saisie de la commande.

Article 5 - commandes

es produits exposés sur le site de ventes de la SARL Création Véronique PERONNET sont présentés sous formes de photos accompagnées d'un descriptif technique comprenant entre autre les coloris, les tailles disponibles et le prix de vente unitaire dans lequel est inclus la TVA au taux en vigueur le jour de passation de la commande.
Les prix de ventes TTC sont exprimés en Euros.

Un tableau de mesures indicatives est proposé pour faciliter le choix de la taille adaptée à la morphologie du client acheteur.

Les coloris des modèles présentées sur la boutique de vente en ligne pouvant varier en fonction des applications informatiques utilisées par le client acheteur, la SARL Création Véronique PERONNET ne peut être tenue responsable des différences de coloris relevées sur le ou les articles livrés.

Avant de passer sa commande, le client acheteur peut demander conseil sur son choix de produits en téléphonant à l'entreprise SARL Création Véronique PERONNET joignable du lundi au jeudi de 08h00 à 17h30 et le vendredi de 8h00 à 15h30 par le numéro 04.74.05.20.67.

Le panier destiné à recevoir la commande passée par le client acheteur est activé pour chaque article commandé avec indication en cours de saisie du montant TTC total à payer TVA incluse.

Les articles sont livrés par la Poste en Colissimo domicile sur la France métropolitaine et la Corse.

Lorsque la commande est terminée, le client doit vérifier sous sa responsabilité que celle-ci est conforme à son choix.
La validation de la commande génère l’envoi d’un message de confirmation de réception de commande.

Une commande validée par le client acheteur ne peut être modifiée sur le site de la SARL Création Véronique PERONNET.

La SARL Création Véronique PERONNET se réserve le droit d'annuler une commande qui lui paraitrait anormale, comportant des irrégularités où émanant d'un client acheteur avec lequel un litige précédant aurait existé. Aucune commande adressée par courrier ou par fax à la SARL Création Véronique PERONNET ne pourra être prise en compte.

Article 6 – Services

Dans la rubrique "mon compte" le client dispose des services suivants :

commande en préparation
commande expédiée
numéro du Colissimo Domicile relatif à l’expédition
historique des commandes
historique des factures
historique des échanges
historique des annulations

Pour obtenir un renseignement particulier, la SARL Création Véronique PERONNET est joignable du lundi au jeudi de 08h00 à 17h30 et le vendredi de 08h00 à 15h30 par le numéro 04.74.05.20.67

Article 7 - paiement

Le paiement à la commande doit obligatoirement être effectué par carte bancaire CB, Visa, Eurocard, Mastercard ou American Express via le système  SOGENACTIF de la SOCIETE GENERALE, seul organisme financier habilité à recevoir les données confidentielles du client acheteur.

Le client acheteur est juridiquement capable de contracter la commande et d'utiliser la carte bancaire dont il est lui-même titulaire. Le débit correspondant au montant de la commande est immédiat. Les données bancaires du client acheteur n'étant pas connues de la SARL Création Véronique PERONNET, celles-ci devront être saisies à chaque nouvelle commande.


Article 8 - délai et livraison

Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. A compter de la réception de la commande par la SARL Création Véronique PERONNET, le délai de livraison indicatif est de 10 à 15 jours ouvrés pour tenir compte du planning de fabrication de notre atelier. Si pour une raison propre à l'entreprise un article partiel de la commande ne pouvait être livré alors que le paiement a été effectué par le client acheteur, la SARL Création Véronique PERONNET s'engage à en avertir le client acheteur et à procéder au remboursement intégral de l'article considéré.

Si pour une raison propre à l'entreprise la totalité de la commande ne pouvait être livrée alors que le paiement a été effectué par le client acheteur, la SARL Création Véronique PERONNET s'engage à en avertir le client acheteur et à procéder au remboursement intégral de la commande y compris les frais de port.

Pour une commande comportant plusieurs articles dont pour certains la livraison risque d'être décalée, la SARL Création Véronique PERONNET s'engage à pratiquer des livraisons partielles sans majoration de port supplémentaire.

A la réception le client doit vérifier la conformité des articles livrés portés sur la facture jointe au colis.
Les réclamations sont à formuler directement à la Poste lors de la réception.

Article 9 – Article L211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

* Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder des qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur
mis sur sa boutique en ligne.

- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

* Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 10 - retour et échange d'article(s)

Un bon de retour est joint à la facture et conformément à l'article 121-20 du Code de la Consommation le client acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de réception du colis pour retourner le ou les articles, sans avoir à en justifier la raison et sans application de pénalités à son égard.

Si le client acheteur souhaite un échange, il lui suffira d'indiquer son choix sur le bon de retour.

L'article ou les articles retourné(s) doit (doivent) être dans leur état d'origine, non porté(s), détérioré(s) ou salis et expédié(s) à la SARL Création Véronique PERONNET dans le carton d'origine accompagné du bon de retour dûment rempli.

Afin de se prémunir des risques, nous conseillons l'envoi en colissimo livré contre signature ou en recommandé avec accusé de réception.

Après contrôle de la qualité à la réception et suivant la demande du client acheteur, le ou les articles seront soit échangés ou remboursés par la SARL Création Véronique PERONNET dans un délai de 15 jours, sans aucun frais. Les retours effectués en contre-remboursement ne sont pas acceptés par la SARL Création Véronique PERONNET.

Article 11 - Traitement des données personnelles

Toute passation de commande auprès de la SARL Création Véronique PERONNET nécessite le création d’un espace client. L’accès à votre espace client est conditionné à votre identification à l’aide de l’adresse e-mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte, ainsi que du mot de passe secret personnel et confidentiel que vous aurez choisi.En cas de non indication de vos données personnelles, votre commande ne pourrait être traitée.

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes.
Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non membre de l’Union Européenne.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, le responsable du traitement étant Monsieur PERONNET.

Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient ré-exploitées à des fins commerciales, veuillez cocher la case ci-contre :

Article 12 – Juridiction

La SARL Création Véronique PERONNET ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un évènement de force majeure.

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce français situé à Villefranche/Tarare (Rhône) sera compétent.

Les conditions générales de ventes sont rédigées en français et restent uniquement soumises au droit français.

La SARL Création Véronique PERONNET ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat matérialisé par la commande reçue du client acheteur en cas de rupture de stock, de report du délai de livraison, de grève des services de la Poste chargés du transport ou de conflits extérieurs ayant empêché la distribution du colis.